CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1. Contrat

Le contrat de vente est établi par le paiement effectué par le client. Si Pyjama à Pois ne peut exécuter la commande, elle le fait savoir au client dans les plus brefs délais. L’acheteur ne peut toutefois prétendre à aucune forme de dommages et intérêts.

3.2. Réserve de propriété

Tant que l’acheteur n’a pas payé le prix total des produits commandés, ceux-ci restent propriété de Pyjama à Pois.

3.3. Délai de livraison

Le délai de livraison des produits commandés est indiqué soit dans le catalogue, soit lors de la passation de la commande ou soit sur le devis. Si aucun délai spécifique n’est mentionné, il s’élève au maximum à 15 jours après le paiement de la commande par le client.

Sauf exception, les expéditions auront lieu tous les mardis.

3.4. Prix

Les offres/devis et les prix sont valables pour la période indiquée dans notre catalogue, sur notre site internet ou encore sur le devis. Les prix sont exprimés en euros et sont TVA incluse.

3.5. Possibilités de payement

Pyjama à pois accepte uniquement les paiements par virement bancaire après validation de la commande. Les commandes sont des commandes avec obligation de paiement.

3.6. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2 (frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’entreprise), et à l’article VI.51 (le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens).

Ce délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter :
1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat ;
2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou :

– dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;

– dans le cas de la livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;

Pour faire valoir son droit de rétractation, le consommateur informe Pyjama à pois, avant l’expiration du délai de rétractation (14 jours), de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit :
1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ici : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf, ou

2° faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Cette déclaration est à effectuer par mail à l’adresse info@pyjama-a-pois.be

Cette déclaration doit impérativement être effectuée avant l’expiration du délai de rétractation.

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.

Lorsque le consommateur fait valoir son droit de rétractation, il renvoie ou rend les biens à Pyjama à pois ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.

Attention toutefois que lorsque la commande porte sur le téléchargement d’un bien non fourni sur un support matériel (téléchargement), le client n’a pas de droit de rétractation.

3.7. Frais d’envoi

Pyjama a pois envoie les produits commandés via BPOST ou un autre service d’expédition (Mondial Relay). Les tarifs applicables sont ceux en vigueurs au moment de l’envoi. Le tarif variant en fonction du poids du colis, ces frais de livraison ne peuvent être raisonnablement déterminé à l’avance et seront calculés lors de la passation de la commande par le consommateur ou seront à défaut communiqués au client avant expédition afin qu’il s’en acquitte préalablement.

Pour les produits en téléchargement, il n’y a pas de frais d’envoi qui sont comptabilisés.

3.8. Plaintes

Les plaintes relatives aux produits commandés peuvent être adressées par mail à info@pyjama-a-pois.be

3.9. Droit applicable et tribunal compétent

Le droit belge est applicable au contrat. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut (division Charleroi) sont compétents pour régler les éventuelles contestations qui surgiraient dans le cadre du contrat d’achat/service à distance.

3.10. Coordonnées de l’entreprise

Pyjama à pois pour les zèbres

C/O Martine Wiatko

Avenue Paul Pastur, 311

6032 Mont-Sur-Marchienne

info@pyjama-a-pois.be

TVA : BE0750.383.684